L'Etat
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1. Les éléments constitutifs de l’Etat
1. Les éléments constitutifs de l’Etat
L’état est le premier sujet de l’ordre juridique international.
« L’état est communément définit comme une collectivité qu’on se compose d’un compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé qui se caractérise par la souveraineté. »Commission d’arbitrage de Yougoslavie de 1981 ou Commission Badinter (fonction consultative)
« l’état en tant que personne de droit international doit posséder les qualités suivantes: une population, un territoire définit, un gouvernement et la capacité a entrer en relation avec un autre état. »
Convention de Montevideo de 1933
Un territoire: sphère d’exercice de pouvoir et cadre de l’exercice de la souveraineté de l’état.
Une population: ce sont des individus qui ont un lien d’allégeance avec un état. Ce sont les nationaux ou les ressortissants.
Un gouvernement/ une organisation politique indépendante: système politique organisé qui exerce sa souveraineté sur le territoire et sa population.
Le problème de la reconnaissance sur la scène internationale: capacité à entrer en relation avec un autre état.
2. Les attributs de l'Etat
2. Les attributs de l'Etat
La personnalité juridique: fiction juridique permettant un mécanisme de représentation politique et la requalification du pouvoir des gouvernants en puissance publique.
La capacité: à participer à la formation de droit international, c'est une capacité processuelle afin de pouvoir saisir les juridictions internationales pour du civil et avec le consentement de l'Etat.
La souveraineté: autorité suprême et caractère d'un Etat qui n'est soumis à aucun autre. L'indépendance de l'Etat c'est être souverain et le seul à pouvoir exercer les fonctions de l'Etat. Les effets de la souveraineté sont le principe de non-ingérence, de principe de non-intervention et les immunités d'exécutions et de juridiction.
3. Les compétences de l'Etat
3. Les compétences de l'Etat
Compétence territoriale: que l'Etat exerce sur son territoire et sur ses biens mais également les espaces où il n'exerce pas de pleine souveraineté notamment sur les espaces maritimes. C'est pour cette raison que la souveraineté territoriale que l'état ne on peut pas agir sur un état étranger sans son consentement.
Compétence personnelle: compétence des états à l'égard de leurs nationaux qui peuvent être ou non sur le territoire (attribution de la nationalité).
Compétence universelle: l'Etat ne peut exercer sa compétence si quelque chose se passe sur son territoire ou si un de ses nationaux est concerné.
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