Le Gouvernement

La constitution du Gouvernement

1. Nomination des membres du Gouvernement, la composition du Gouvernement

Il s'agit d'un pouvoir dit partagé entre le président de la République et le Premier ministre. La nomination des membres du Gouvernement est contresignés par le Premier ministre qui est chargé de proposer des collaborateurs au président de la République pour composer son équipe. Le Président de la République doit nommer les ministres proposer par le Premier ministre. 

Toutefois, en pratique les choses diffèrent. Le choix des membres du gouvernement se fait entre le président de la République et le Premier ministre en concertation. Celui qui décide en dernier lieu de la composition du Gouvernement est le président de la République.  

Pendant les périodes de cohabitation: le Premier ministre est en position de force et impose son Gouvernement au président de la République qui peut tout de même s'opposer à certains noms. Pendant cette période il n'y a pas de procédure d'investiture mais cela n'empêche pas le Gouvernement d'engager une sa responsabilité auprès de l'Assemblée nationale, la question de confiance, selon l'article 49 al1. 

Article 49 al1 de la Constitution

"Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration politique générale". 

Cette pratique de la question de confiance n'a pas été utilisé aux débuts de la Ve République afin d'éviter de reproduire l'instabilité gouvernementale des précédentes républiques. La question de confiance au moment de leur nomination pour solliciter la confiance de l'assemblée. 

2. Fin des fonctions du Gouvernement 

Le président de la République met fin aux fonctions des membres du Gouvernement et du Premier ministre sur la présentation du Premier ministre de la démission du Gouvernement.

Dans le texte de la Constitution, le président de la République n'a pas le droit de révocation de son Gouvernement ou de son Premier ministre, seule l'Assemblée nationale peut démettre le Gouvernement en engageant sa responsabilité. 

Cependant, la pratique diffère des textes. la pratique a transformé le texte de la Constitution en un droit de révocation du Premier ministre et des ministres par le président de la République. Le président de la République va demander au Premier ministre de lui présenter la démission de son Gouvernement. La pratique implique que le Premier ministre ne peut pas refuser car il est lui même issu du président de la République et ceux même si le Gouvernement a toujours la confiance de l'Assemblée nationale. 

La révocation d'un Gouvernement n'est pas nécessairement le reflet d'un conflit avec le président de la République. Il peut s'agir d'un départ volontaire du Premier ministre un d'un remaniement ministériel décidé par commun accord.  Le président de la République décide cependant de la temporalité de la démission de certains ministres.

Attributions du Gouvernement

1. La prééminence du Premier ministre au sein du Gouvernement 

La place du Premier ministre n'est pas clairement définit dans la Constitution. Il y a 2 grands principes dans la Constitution: le principe de collégialité au sein du gouvernement et la primauté du Premier ministre au sein du Gouvernement qui permet d'atténuer le principe de collégialité. 

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation selon le principe de collégialité mais c'est le Premier ministre qui dirige l'action du Gouvernement selon le principe de primauté. Ses 2 articles doivent être lu en corrélation: la politique de la nation est déterminé par le Gouvernement dans toute sa collégialité mais sous la direction du Premier ministre (1erM= chef d'équipe qui donne les instructions aux ministres). La prééminence du Premier ministre assure une cohérence dans l'action gouvernementale.

Seulement, la pratique n'est pas conforme aux article 20 et 21 de la Constitution. Celle-ci prévoit que le Premier ministre compose et maitrise son équipe gouvernemental. Mais la composition du Gouvernement est suroit l'affaire du président de la République, plus que celle du Premier ministre. Il y a en réalité 2 chefs et les ministres y sont attentifs à l'un comme à l'autre. 

Statut des membres du Gouvernement 

1. Structure du gouvernement

Il n'existe aucune disposition prévue dans la Constitution pour la configuration du Gouvernement (nombre de membre, hiérarchie entre les membres, titre des fonctions, ...). Cela est à l'entière discrétion du Premier ministre lorsqu'il compose son gouvernement selon l'article 8 de la Constitution et du président de la République dans la pratique.

Nous tendons cependant vers une réduction du nombre de membre notamment sous F.Hollande qui à également introduit la parité homme/femme. 

Il existe plusieurs catégories de membres du gouvernement:

• les ministres d'Etat: titre honorifique qui ne change en rien les fonctions mais marque l'importance d'un portefeuille ministériel

• les ministres: dirigent l'administration placée sous leur autorité 

• les ministres délégués: ils sont délégués auprès du Premier ministre ou d'un ministre, ils sont chargés d'une mission particulière au sein d'un ministère

• les secrétaires d'état: disposent d'un budget propre et ont une autorité au sein de leur service, il sont délégués auprès d'un service. 

2. Incompatibilités 

Selon l'article 23 de la Constitution, les fonctions des membres du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public et de toute activité professionnelle. 

• Avec le mandat parlementaire: un membre du gouvernement ne peut pas exercer un mandat parlementaire. Si un député ou un sénateur est nommé, il devra choisir (un délais d'un moi lui est accordé). 

• Avec une profession publique ou privée:  si le ministre est fonctionnaire il sera mis en détachement et il devra suspendre sa profession privée. Il ne peut pas cumuler les fonctions gouvernementales ou sa fonction exécutive locale.

3. Statut pénal

La responsabilité pénale repose sur la distinction entre les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions et les actes accomplis en dehors de leur fonction.

• Pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de leur fonction: les ministres sont responsables devant les tribunaux ordinaires dans des conditions de droit commun

• Pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction: selon l'article 68 al 1 de la Constitution, les membres du gouvernement son pénalement responsables des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont jugés par la Cour de Justice de la République. Avant la révision du 19 juillet 1993, ils étaient jugés par la Haute Cour de Justice, mais elle ne pouvait pas être saisie par des particuliers et était constituée de parlementaires.

La Cour de Justice comprend 15 juges (12 parlementaires élus au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat et 3 magistrats du siège à la Cour de cassation). Elle peut être saisie par tout justiciable.