L'Etat

Définition de la notion d'Etat

La notion d'Etat est assez complexe. C'est un terme polysémique et on peut trouver plusieurs définitions  de cette notion. La définition traditionnelle de l'Etat se fait à travers les éléments constitutifs de l'Etat. 

La convention de Montevideo en 1993 énonce 4 qualités pour être un Etat sur la scène internationale: un territoire, une population, un gouvernement et la capacité à entrer en relation avec un autre Etat.

Au sens juridique, on peut définir un état comme une entité de droit international. C'est un groupement d'hommes fixé sur un territoire déterminé avec une autorité politique exclusive. C'est la forme la plus répandue d'organisation sociale et sociétale. C'est une réalité anthropologique, un concept, un phénomène de groupe d'homme qui vivent ensemble et partage des points communs. 

Un Etat doit être souverain, il doit détenir le pouvoir de commandement supérieur. Il doit être indépendant afin de garantir l'égalité avec les autres Etats. On impose rien à un Etat souverain, tout repose sur sa volonté et les limites ne peuvent venir que de lui.  

Un Etat possède la personnalité morale. Cette fiction juridique permet d'expliquer les caractéristiques de l'Etat. Les agents de l'Etat sont des personnes distinctes de l'Etat qui est le seul titulaire de pouvoir, c'est le seul à pouvoir engager sa responsabilité. 

Quels sont les éléments constitutifs de la notion d'Etat ?

• Un territoire 

Espace géographique sur lequel l'Etat exerce ses compétences. C'est la sphère d'exercice du pouvoir et cadre d'exercice de la souveraineté. Un état sans territoire n'e st pas un état. C'est le périmètre de vie d'une population. Elle comprend le sol et les sous-sols. Les frontières ne sont pas toujours continu, on peut avoir des territoires rattachés géographiquement. C'est le cas des DROM (souvent l'héritage d'anciens empires coloniaux). Il y a aussi des territoires dit éclatés comme le Pakistan et des territoires entourés comme le Vatican. Les mers et les côtes font partie de la mer territoriale, jusqu'à 12 miles à partir de la côte l'Etat possède le même autorité que sur le territoire terrestre. Au delà de la mer continentale, on parle de ZEE (Zone Economique Exclusive) et de haute mer. La partie atmosphérique qui surplombe le territoire terrestre et maritime appartient à l'Etat. Pour la partie extra-atmosphérique, il n'y a pas de législation, c'est totalement libre. 

• Une population 

C'est la population sur laquelle l'Etat exerce sa souveraineté. Chaque individu possède une nationalité, un lien juridique qui le rattache à un Etat.  La nationalité d'un Etat peut être soumis à des conditions. 

L'Etat est un phénomène humain social. Cette population à des liens tels que tous ensemble, ils sont considérés comme une Nation. C'est une population qui possède des similitudes. Les individus ont des points en commun qui permettent de les distinguer des autres communautés. 

Comment distinguer une Nation ?

Il existe plusieurs thèses sur les éléments que l'on peut prendre en compte pour identifier une Nation: la thèse objective et subjective. 

La thèse objective est appelée la thèse déterministe. Les liens qui unissent les différents individus doivent être objectifs: critères géographiques (lieu de naissance et d'habitation), la religion, la langue. 

La thèse subjectif est appelée thèse volontariste, elle est issue des idées des Lumières. L'élément essentiel pour une Nation est avant tout un élément subjectif: la volonté pour une population de vivre ensemble qui est constaté au sein d'une ou plusieurs communautés. Finalement c'est le principe de l'autodétermination des peuples. Elle permet de prendre en considération la volonté des individus quelques soit leurs différences. Le groupe décide de son appartenance: c'est l'état-nation. C'est la résultante de la volonté d'un groupe d'individus qui se sentent suffisamment lié pour constituer un Etat. 

• Une puissance politique exclusive

Cet élément institutionnel considère qu'une puissance politique est une autorité supérieure. Elle va s'exercer sur une population et un territoire donné.  C'est un système politique organisé distinct des autres groupes sociaux. Cette puissance politique est exclusive pour l'exigence d'une organisation politique/juridique avec des organes étatiques. Cette puissance étatique va s'exercer au travers d'une personnalité juridique qui déteint la souveraineté. 

La personnalité juridique de l'Etat est une fiction pour donner une existence juridique à un groupe d'individu. L'Etat détient la personnalité juridique morale.  L'Etat est la première personne morale de droit public: il a des droits et des obligations. Il détient un patrimoine, il peut conclure des contrats ou des traités et agir en justice. Cette personnalité juridique est en réalité un groupement de personnes physiques. Cette fiction permet de de comprendre les caractéristiques d'un Etat:

• la personne de l'Etat est distincte de celle des gouvernants et des agents de l'Etat. Ceux-ci décident au nom de l'Etat, ils doivent exécuter ces décisions et les appliquer à l'Etat lui-même. L'Etat est le seul titulaire du pouvoir politique. Les gouvernants ne détiennent pas ce pouvoir propre mais l'exercent au nom de l'Etat. Ils sont titulaires de cette compétence. Les gouvernants engagent la responsabilité de l'Etat et non leur personne physique.

• L'Etat détient un patrimoine propre et distinct de la personne des gouvernants. Il n'y a pas de confusion des biens personnels des gouvernants et le trésor public. 

• la personnalité juridique de l'Etat permet d'assurer sa continuité, indépendamment des changements des gouvernants. La succession de gouvernants et de législature ne perturbent pas l'Etat. Il demeure. 

La notion de souveraineté signifie l'indépendance de l'Etat au sens de l'égalité des Etats souverains.  On ne  peut pas imposer des décision à un Etat, il est libre et donc souverain. C'est le critère absolu d'un Etat. 

En réalité, l'Etat est soumis à quelques règles mais il s'y soumet volontairement. C'est une question de choix car la seule limite possible à la souveraineté de l'Etat ne peut trouver sa source que dans la volonté de cet Etat. 

Quelles sont les origines de l'Etat ? Processus naturelle ou artificielle ?

On distingue plusieurs sources de l'origine de l'Etat, en voici quelques unes: 

• Théologique

Le pouvoir étatique provient  de Dieu pour guider les hommes. Le pouvoir de Dieu dans l'intérêt des hommes. 

• Naturelle

Le pouvoir étatique provient de la nature, il est nécessaire. La formation de l'Etat est un phénomène naturel. Il n'est pas le fruit des hommes, il s'impose de lui même. Cette théorie provient des analyses sociologiques de l'évolution des sociétés. 

• Contractuelle

C'est la théorie des dérivées naturelles ou la théorie du contrat social soutenu par Hobbes, Locke et Rousseau. Les hommes indépendamment de tout liens vont renoncer de leur plein gré à leur indépendance. Par un accord général, ils vont mettre en commun leurs intérêts pour le fondement d'un Etat.  

• Institutionnelle

Une organisation juridique et politique appelé "appareil état" va assurer le maintient de la perpétuation de la population sur le territoire. Il exerce ses compétences exclusives. Elle comporte 2 caractéristiques morales: la personnalité juridique et la souveraineté. Selon Maurice Hauriou, c'est un phénomène consensuel, "constitue une institution fondée au départ par le groupe des détenteurs du pouvoir et à laquelle les gouvernés ont ultérieurement apporté leur adhésion". 

Quelles sont les formes de l'Etat ?

Il existe plusieurs fromes d'Etat. On peut les organiser en 2 grandes catégories: unitaires et composés. 

Un Etat unitaire n'a qu'un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif et un pouvoir central. L'entièreté du territoire doit obéir à la même loi, c'est l'uniformité législative sur tout le territoire. 

Il existe des sous-catégories à la notion d'Etat unitaire: les Etats concentré ou centralisé, déconcentré et décentralisé. 

• L'Etat concentré ou centralisé (monarchie de l'Ancien régime)

Toutes les décisions sont prises par les autorités centrales, nationales et elles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire.  Cette typologie d’état unitaire est extrêmement rare car elle pose des problèmes de logistique, des difficultés de gouvernance du territoire par le centre. Mais également des problèmes de diversité territoriale. Dans l’histoire elles ont bien existés notamment la France sous la monarchie absolue, c'était un état unitaire centralisé au sens où on ne cherchait pas à prendre en compte les spécificités locales, tout était décidé par la monarchie, par Paris. 

• L'Etat déconcentré

Il y a un seul pouvoir législatif. Il y a un déplacement de l'autorité du pouvoir central hors de la capitale. C'est un déplacement des autorités exécutives d'application de la loi qui doivent appliquer les décisions du centre. Cette autorité va devoir vérifier l'application de la loi sur la totalité du territoire. Cette autorité est le préfet.  Celui-ci devient une figure administrative. 

Ils sont mis en place en 1800 pour assurer l’application de la loi nationale dans les différents territoires de la France. L’existence de ses autorités leur donne un pouvoir de décision sur les différents territoires afin d'adapter la politique nationale aux spécificités locales. Ces modifications permettent de prendre en compte les spécificités locales malgré le pouvoir de précision. Ces autorités sont nommés par le pouvoir central et soumises au contrôle hiérarchique du pouvoir central. En France, les préfets sont soumis au contrôle du ministère de l’intérieur.

• L'Etat décentralisé (France)

Il y a un pouvoir législatif mais on laisse une plus grande autonomie aux territoires. La décentralisation se définit comme une reconnaissance juridique des collectivités distinctes de l'Etat. Ce principe d'autonomie et de la personnalité morale pour des raisons politiques, religieuses, ethniques, économiques et culturelles. Les collectivités n’ont pas le pouvoir de faire la loi, elles sont administratives. Les autorités décentralisées peuvent exécuter la loi, elles peuvent émettre des règlements validés au niveau local.

L’exécution des décisions centrales sont confiées à des émissaires du pouvoir politique central. On peut adapter l’application de la loi en fonction de certaines spécificités locales. Il y a la possibilité de révoquer ses agents locaux s’il ne respecte pas les ordres du pouvoir central. La principale critique de ce modèle est le manque de démocratie : certes les agents déployés sur le  territoire connaissent mieux les besoins de celles-ci mais ce n’est pas la population locale qui décide pour elle-même, ils peuvent donc décider de révoquer eux même les agents locaux.

La décentralisation est la délégation d’un certain nombre de compétence à des entités locales : les collectivités, qui peuvent avoir une autonomie dans la gestion des affaires proprement locales, la population locale peut élire des représentant politiques au nouveau de ses collectivités, pour prendre des décision spécifiques aux besoins locaux. Ce lien entre décentralisation et démocratique, est établie par Alexis de Tocqueville (1er comparatif des démocratie), il écrit au milieu du 19 -ème siècle, l’idée démocratie locale. Son idée est que la démocratie doit commencer au plus petit niveau, proche de la pop, c’est une sorte d’éducation à la démocratie a plus grande échelle. 

Elle est plus précisément communale. Un état décentralisé est plus démocratique car elle est présente à toutes les échelles du pouvoir, elle est proche des citoyens.

On trouve 2 formes d'états dits composés, ces 2 niveaux varient en fonctions du niveau 'autonomie des entités:

• L'Etat régional ou à autonomie régionale (Italie)

Ce sont des Etats basé sur le principe de l'Etat l'unitaire mais les régions bénéficient d'une autonomie différente grâce à un transfert de compétence de l'Etat à la région. Le pouvoir des collectivités est donné par la Constitution, pas par des lois nationales. Dans les Etats régionaux détienne le pouvoir législatif mais pas sur les mêmes sujets que sur les Etats. Il y a 2 niveaux qui légifèrent  mais sur les mêmes domaines. La répartition des compétences provient de la Constitution.

• L'Etat fédéral (USA)

Ce sont des Etats à l'intérieur d'un Etat. Le pouvoirs central, c'est la fédération: l'Etat fédéral. Les Etats composants la fédération sont des Etats membres fédérés. Les Etats fédérés vont par l'acte fondateur de la Constitution fonder l'Etat fédéral. Des Etats ont mis en commun leurs intérêts et leurs souverainetés pour ne former plus qu'un. Cependant ils conservent une certaine autonomie politique. C'est un Etat composé où coexistent 2 niveaux de pouvoir législatif. Il y a  2 ordres juridiques propres: l'Etat fédéral est doté d'une Constitution donnant les grandes lignes et orientations politiques qui guideront les Constitutions et lois des Etats fédérés. Ils possèdent une autonomie politique mais celle-ci doit être en accord avec la politique fédérale: ils conservent une partie de leur souveraineté. Ils déteint une parti du pouvoir législatif, règlementaire, judiciaire (institution judiciaire propre à chaque Etat fédéré) et de police (gestion des pénitencier et maintient de l'ordre). 

Cette forme étatique est guidée par 3 grands principes:

- La superposition: 2 échelles coexistent sur un territoire. Dans chaque Etat fédéré, il y a des organes étatique comme un Parlement, un gouvernement. Il y a aussi une superposition judiciaire les citoyens ne sont pas soumis aux mêmes droits. 

-L'autonomie: les Etats membres établissent leur propres Constitutions et lois et ils choisissent leurs représentants. C'est une mise en commun de la souveraineté pour créer un nouvel Etat plus conséquent pour peser sur la scène international. 

-La participation:  la totalité des Etats membres doivent participer à l'élaboration des lois fédérales.

Les autres formes étatiques...

•  Les confédérations ( USA jusqu'à 1787)

Ce mode d'organisation étatique n'existent plus. C'est une association d'Etat indépendants qui conservent leur souveraineté. Souvent ce n'est qu'un mode d'organisation étatique de passage, il évolue vers la fédération. C'est une transition.  Dans une confédération, les Etats délèguent dans un traité commun, l'exercice de certaines compétences à des organes communs pour assurer leur protection et leurs intérêts communs.  L'acte constitutif d'une confédération est un traité: cela permet aux Etats de conserver leur souveraineté surtout sur la scène internationale.  Toutes les décisions prisent dans les organes confédérales doivent être prises à l'unanimité. 

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