Le Parlement

Organisation

Le Parlement est une institution politique, il est bicaméral, composé de 2 chambres. Il y a 2 assemblées: le Sénat; la chambre haute élue au suffrage universel indirect et l'Assemblée nationale, la chambre basse, élue au suffrage universel direct. 

Le Parlement est constitué de représentants de la nation afin de donner l’expression de la volonté générale. 

Le Parlement légifère, il vote les lois: il possède le pouvoir législatif. 

Le Parlement à l'initiative des lois, ce pouvoir est partagé avec le Premier ministre selon l’article 39 de la Constitution. Cependant l'initiative de certaines lois sont laissée au Gouvernement notamment les lois de finance et de financement de la sécurité sociale. 

Les différentes lois soumises au Parlement sont: les lois organiques (qui organisent les institutions publiques) les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois référendaires, les lois ordinaires, etc…

Le Gouvernement peut également participer à l'élaboration de la loi qu'il devra ensuite exécuter. 

Le Parlement doit également contrôler l’action gouvernementale

Le Sénat 

• chambre haute 

• suffrage universel indirect 

• palais du Luxembourg 

• 348 sénateurs

L’Assemblée nationale

• chambre basse

• palais Bourbon  

• suffrage universel direct lors des élections législatives

• 577 députés

• mandat de 5ans 

• elle a 2 grandes missions: voter la loi, proposer par des députés ou des projets proposer par un ministre et contrôler l’action gouvernementale via des système de questions au gouvernement 

• si l’Assemblée nationale est en désaccord avec le Gouvernement elle peut déposer une motion de censure, un texte qui oblige les ministre à démissionner mais cette assemblée peut être dissoute par le Président de la République 

• travail législatif: examen des projets de loi, dépôt de proposition de loi, dépôts d’amendements

• contrôle de l’action gouvernementale: question au gouvernement, motion de censure, commissions d'enquête 

• évaluation des politiques publiques: contrôle de l’application des lois, MEC

1. Statut des parlementaires

• Mode de désignation des parlementaires: prévu par l'article 24 al 3 et 4 

Depuis la révision de 2008, le nombre de membres est limité, mais le nombre de parlementaires pourrait être révisé par un loi organique et non une révision de la Constitution qui fixe seulement le nombre maximum de membres. L’article 25 revoit à la loi organique qui prévoit la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de membres, l’indemnité des membres de chaque assemblée, les conditions d’éligibilité et le régime d'incompatibilité et d’inéligibilité. Cet article renvoi également à une loi loi fixant les conditions de remplacement des parlementaires. 

Sous Macron, un réduction de 25% des parlementaires a été envisagée, tout en conservant les mêmes rapports entre le Sénat et l'Assemblée nationale. 

• Mode de désignation des députés: 

Il y a 577 députés: élus de la métropole et pour l’outre-mer.

Pour être élu député, il faut avoir la qualité exigée pour être électeur: ne pas être frappé d'une décision d'inéligibilité et être à jour dans ses obligations au service nationale. La loi organique du 14 avril 2011 à passé l’âge d’éligibilité de 23 ans à 18 ans. Il n'est pas nécessaire d’avoir une attache particulière avec la circonscription pour laquelle on se présente. 

La durée d’une assemblée législative est appelée une législature, nous en sommes à la 16e de la Ve République. Le scrutin est uninominal, majoritaire et à 2 tours dans le cadre de circonscriptions locales.

Pour être élu au 1er tour, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés qui doivent représenter au moins 1/4 des électeurs inscrits pour s'assurer une représentativité du député élu. Si aucun candidat n’est élu, on organise un second tour: seuls les candidats qui ont obtenu plus de 12,5% des suffrages des électeurs inscrits peuvent participer au second tour. Cela réduit le nombre de candidats. 

Le choix du scrutin uninominal majoritaire à 2 tours a pour but d'assurer un lien direct entre l'élu et l'électeur. Il permet d'obtenir une relation directe car l'électeur sait pour qui il vote: la volonté est que l’électeur identifie son député à sa circonscription comme représentant à l'Assemblée nationale.

Ce scrutin était voulu par Dg en 1958, pour lutter contre l’instabilité politique car ce type de scrutin est réputé comme favorisant les grands partis (bipolarisation de la vie politique). Il permet d'obtenir une majorité parlementaire claire et solide afin de soutenir le gouvernement en  évitant le morcellement des représentants d’une multitude de courants politiques. 

Ce choix de scrutin est critiqué car il ne permet pas d'assurer une bonne représentation du pluralisme des courants politiques de l’Assemblée nationale. l’argument avancé est que les partis politiques qui obtiennent de bons scores au niveau national au premier tour de l'élection n'arrivent pas à obtenir des sièges à l’assemblée nationale alors même que les gros partis seraient surreprésentés. C'est un argument brandi par le Front national et les écologistes. En 1986, on modifie le mode de scrutin, cela faisait partie des promesses de campagne de F.Mitterrand: passer d’un scrutin majoritaire à un scrutin proportionnel. Cela a eu pour conséquence, d’atténuer la victoire de la droite et de faire rentrer 35 membres du Front national à l’Assemblée nationale. Ce fut un gros traumatisme politique, beaucoup ont considéré que le scrutin proportionnel faisait rentrer l'extrême droite à l’Assemblée nationale. Nous sommes alors revenu à un scrutin majoritaire, toujours en vigueur à l’heure actuelle. F.Hollande avait comme promesse de campagne de passer à l'introduction d’une dose de proportionnelle dans le scrutin et les élections de 2022, n’ont pas permis de créer une majorité absolue pour le gouvernement à l’assemblée nationale ainsi la bipolarisation de la vie politique n’existe plus.

• Mode de désignation des sénateurs 

Le nombre de sénateurs était initialement composé de 321 sénateurs mais la loi organique du 30 juillet 2003 prévoit d'accroître graduellement le nombre de sénateurs afin de mieux représenter la réalité démographique de la France et des collectivités territoriales. 

Pour être élu sénateur, il faut la qualité exigée pour être lecteur, l'âge minimum a été abaissé avec la réforme de 2003 en passant de 35 ans à 40 ans, la loi organique du 14 avril 2011 l'abaisse à 24 ans. 

Chaque sénateur doit se présenter avec un suppléant. La durée du mandat des sénateurs a été modifié par la réforme de 2003: auparavant il était de 9 ans mais il été abaissé à 6 ans. Initialement il était renouvelé par tiers tous les 3 ans, désormais il est renouvelé tous les 3 ans dans sa moitié. 

Ils sont élus par un scrutin indirect et la circonscription du sénateur est le département. Ils sont élus par un collège électoral (les grands électeurs) qui comprend les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux élus dans le département concerné, les conseillers départementaux et les délégués des conseils municipaux, qui sont élus par tous les citoyens. 

Le choix de la composition du collège électoral a été critiqué et a fait l’objet d’une révision puisque la loi du 2 août 2013 a ajouté au collège électoral et modifié les modes de calculs du nombre de délégués des communes. Afin de permettre une meilleure représentation démographique des communes urbaines, car les communes rurales sont plus nombreuses et donc surreprésentées. 

Les sénateurs sont chargés de représenter les collectivités locales: les villes, les départements et les régions. Ils sont les premiers à examiner les projets de lois, ensuite ce sont aux députés de l'Assemblée nationale afin de se mettre d'accord sur les même texte de lois avant de le voter. On dit alors que le texte fait la navette entre les 2 assemblées. Si, il y a désaccords, le derniers mots revient aux députés de l'assemblée nationale. En revanche le Sénat dispose d'un avantage face à l'Assemblée nationale, il ne peut pas être dissous par le Président de la République. Le Président du Sénat peut également remplacer le Président de la République  

• Régime des incompatibilités parlementaires

Le but est d'assurer un maximum d'indépendance des parlementaires dans leurs fonctions, qui expriment la volonté de la  nation et qui détienne le pouvoir législatif (séparation des pouvoirs). 

il existe des incompatibilité de la fonction parlementaire avec certaines fonctions nationales:

-interdiction du cumul des fonctions de député et sénateur 

-incompatibilité avec les fonctions des membres du Gouvernement 

-incompatibilité avec le mandat de membre du Parlement Européen

-incompatibilité avec les fonctions de membre du Conseil constitutionnel

-incompatibilité avec la fonction de juré d'assise

La question des incompatibilités est tranchée par el Conseil constitutionnel. 

2. Statut protecteur des parlementaires

Ce sont des séries de garanties pour protéger l'indépendance des députés. 

• Immunité parlementaire

Selon l'article 26 de la Constitution, l'immunité parlementaire a pour but de protéger de toutes les menaces/pressions dont les parlementaires pourraient être victimes pendant leur mandat. C'est comme un régime d'irresponsabilité: les parlementaires ne peuvent pas être poursuivi pour des opinions/ votes émis pendant leur mandat. Lorsqu'un parlementaire s'exprime en tant que parlementaire, il bénéficie d'une immunité. 

Pour les actes commis, par un parlementaire,  en dehors de leurs fonctions, les parlementaires bénéficient d'une inviolabilité.