La Cour de Cassation 

Organisation de la Cour de cassation :

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France. Elle est composée de différents organes, notamment la Chambre criminelle, la Chambre sociale, la Chambre civile et la Chambre commerciale. Elle est dirigée par un Premier président et assistée par des Conseillers de la Cour de cassation.

Fonctionnement de la Cour de cassation :

La Cour de cassation est une juridiction de cassation, ce qui signifie qu'elle n'examine pas les faits d'un litige, mais se concentre sur la régularité de la décision rendue par les juridictions inférieures. Elle vérifie si la loi a été correctement interprétée et appliquée. La Cour de cassation n'examine pas les preuves ni ne rejuges les faits de l'affaire.

Missions de la Cour de cassation :

La principale mission de la Cour de cassation est de garantir l'unité et la cohérence de la jurisprudence en France. Elle veille à l'interprétation uniforme de la loi par les juridictions inférieures. La Cour de cassation joue également un rôle essentiel dans la protection des droits fondamentaux en contrôlant le respect des garanties procédurales et des droits de la défense.

Compétences de la Cour de cassation :

La Cour de cassation est compétente pour examiner les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours d'appel et les juridictions spécialisées. Elle peut casser (annuler) une décision si elle est entachée d'une erreur de droit. La Cour de cassation peut renvoyer l'affaire devant une autre juridiction pour un nouvel examen.

La Cour de cassation est également compétente pour répondre aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Si une partie soulève une QPC, la Cour de cassation peut transmettre la question au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité de la loi à la Constitution.

En résumé, la Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France. Elle exerce un contrôle de cassation sur les décisions rendues par les juridictions inférieures pour garantir l'unité de la jurisprudence et le respect des droits fondamentaux. Ses compétences principales sont l'examen des pourvois en cassation et la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité. La Cour de cassation joue un rôle central dans le système judiciaire français et contribue à l'application uniforme de la loi.