Le Président de la République 

Statut du Président de la République 

1.  Le mode de désignation du Président de la République 

Les articles 6 et 7 fixant les modalités de désignation du Président de la République ont subi des modifications (en 1958, ils prévoyaient que le Président de la République était élu au suffrage universel indirect). 

Mais Selon la vision de De Gaulle, le Président de la République devait bénéficier d'une plus grande autonomie face au Parlement.  

• Modalités

La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, souhaitée par De Gaulle, va prévoir que le Président de la République soit élu au suffrage universel direct selon l'article 6. 

L'élection du Président de la République est contrôlée par le Conseil constitutionnel selon l'article 58 de la Constitution. Il agit en tant que juge électoral et contrôle l'ensemble des étapes de l'élection. 

L'article 7 de la Constitution fixe l'élection présidentielle à 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice. Un décret de convocation des électeurs doit être publié au moins 10 semaines avant la date de l'élection. Les dates ont une influence sur le cours et la pratique du régime. 

Le Code électoral et les lois organiques fixent les modalités des élections présidentielles. Il faut être de nationalité française, avoir 18 ans révolu, avoir fait son service civique et ne pas être frappé d'une décision d'incapacité ou d'inéligibilité. 

En revanche les conditions pour proposer sa candidature sont plus strictes et encadrées par la loi du 25 avril 2016. Il faut être soutenu par un comité de parrainage (liste de 500 citoyens ayant une fonction élective). La validité des parrainages est contrôlée par le Conseil constitutionnel. Toutes les déclarations patrimoniales, des candidats, sont publiées par la haute autorité au nom de la transparence financière de la vie publique.

La campagne électorale est divisée en 3 périodes: préliminaire, intermédiaire(s'ouvre au jour de la publication des listes de candidats par le Conseil constitutionnel) et la campagne officielle (2 semaines avant le premier tour). 

Le mode de scrutin est fixé par l'article 7 de la Constitution. Il fixe un scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Le Président de la République doit être élu par une majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Si aucune majorité absolue n'est remportée, un deuxième tour est organisé 14 jours après. Seul les 2 candidats ayant remporté le plus grand nombre d'électeurs peuvent s'y présenter et le candidat ayant obtenu le plus de voix entre les 2 candidats est élu. 

Les résultats sont contrôlés et proclamés par le Conseil constitutionnel. Un recours est possible, dans un délais de 48 heures à compter de la publication des résultats, auprès du Conseil constitutionnel. 

• Conséquences sur le régime 

L'objectif de la révision constitutionnelle de 1962 était de donner une légitimité démocratique et populaire du Président de la République. 

Tout d'abord, le Président de la République n'est plus issu du Parlement, il n'est plus élu au suffrage universel indirect. Il est placé au dessus des jeux des partis. Ainsi sa responsabilité "populaire" ne sera pas devant le Parlement mais aux citoyens qui l'ont élu. Cependant le Président de la République devra tout de même être soutenu par un parti politique au sein des assemblées grâce auquel il a recueilli un nombre suffisant de voix pour être élu. Toutefois, le Président de la République domine son parti politique et c'est ce lien qui permet d'expliquer: le fait majoritaire (concordance entre la majorité parlementaire et la majorité présidentielle) qui permet au Président de la République de maîtriser le Parlement.

Cette élection au suffrage universel direct a eu de nombreuses conséquences sur le régime:

1°/ mettre le Président de la République et le Parlement sur un pied d'égalité. Les députés et le Président de la République sont élus au suffrage universel direct, ils disposent de la même légitimité: celle du peuple.

2°/apparition du fait majoritaire. La concordance de la majorité présidentielle et parlementaire signifie que le Président de la République dispose d'une majorité au Parlement qu'il dirige par l'intermédiaire de son Gouvernement. Ce fait majoritaire s'explique en raison des calendriers électoraux. Dés l'élection du Président de la République, les électeurs sont appelés aux urnes pour les élections législatives. Généralement, les électeurs élisent des députés de la même couleur politique que le Président de la République. 

2. La durée des fonctions du Président de la République

• La durée du mandat (article 6)

Initialement, le mandat du Président de la République était de 7 ans (septennat) et renouvelable. Mais la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 a adopté, via le référendum constitutionnel, la modification de l'article 6 de la Constitution. Le Président de la République est maintenant élu pour une durée de 5 ans (quinquennat). 

Cette révision constitutionnelle avait pour but de conformer la durée du mandat du Président de la République avec la réalité du pouvoir exercé. Le choix d'un mandat est révélateur de la place et du rôle accordés au Président de la République. 

-Un mandat long pour un chef d'Etat de régime parlementaire.

-Un mandat court pour un dirigeant politique qui conduit la politique de la nation.

• La fin du mandat

Selon l'article 7 de la Constitution, il est prévu une période de vacance de la Présidence de la République et les empêchements à la présidence.

-la vacance: lorsque le Président de la République est décédé, a été destitué ou a démissionné. 

-les empêchements: lorsque le Président de la République n'est plus en état d'exercer ses fonctions de manière temporaire ou définitive.

Dans les 2 hypothèses, le Président du Sénat reprend les fonctions du Président de la République, il assure un intérim présidentiel. Si le président du Sénat ne peut pas reprendre les fonctions présidentielles, c'est le gouvernement qui reprend cette responsabilité. 

Toutefois la Constitution prévoit que certains pouvoirs ne peuvent pas être utilisés pendant cet intérim: le referendum législatif (article 11), la dissolution de l'Assemblée nationale (article 12) et la révision de la Constitution (article 89). 

3. Le régime de responsabilité du Président de la République 

Le régime de la responsabilité du Président de la République est aménagé par les articles 67 et 68 de la Constitution.  

• Irresponsabilité politique

C'est le principe posé par l'article 67 de la Constitution. Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en tant que chef d'Etat. Il ne peut pas voir sa responsabilité politique engagée par le Parlement pour les actes qui proviennent de sa mission. Ce principe offre une indépendance au Président de la République.  

• Immunité pénale et le privilège de juridiction 

L'article 67de la Constitution instaure une protection du Président de la République pour la durée de son mandat et pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions et avant sa prise de fonction. Il ne peut pas avoir de poursuites, mais à l'issu du mandat, sous un délai d'un mois, les instances peuvent reprendre leurs procédures. 

Le Président de la République ne peut pas être mis en cause  pendant son mandat pour une affaire pénale. Sur le plan civil, le Président de la République ne peut pas être assigné devant une juridiction (ni pénale, ni civile, ni administrative). 

Si le comportement du Président de la République est critiquable, l'article 68 de la Constitution permet sa destitution par le Parlement réunit en Haute Cour de justice. Elle votera la destitution du Président de la République afin que la justice se saisisse de la situation.

 Pouvoirs du Président de la République 

Le texte constitutionnel n'est pas en accord avec la pratique et l'exposé des pouvoirs du Président de la République, établi par la Constitution, n'est pas représentatif. Il existe également une classification des pouvoirs du Président de la République: les pouvoirs propres (détenus seulement par le Président de la République) et les pouvoirs partagés (impliquant un contreseing du Premier ministre ou d'un ministre en fonction du domaine). 

1. Un chef d’Etat 

• Les pouvoirs propres

-Article 5 de la Constitution: le Président la République veille au respect de la Constitution.

-Article 56 de la Constitution: le Président la République nomme 3 membres au Conseil constitutionnel.

-Article 61 de la Constitution: le Président la République a le droit de saisine du Conseil constitutionnel.

-Article 64 de la Constitution: le Président la République est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. 

-Article 16 de la Constitution: les pouvoirs exceptionnels.

-Article 10 de la Constitution: le Président la République promulgue les lois 

-Article 17 de la Constitution: le droit de grâce est accordé à titre individuel.

• Les pouvoirs partagés 

Le pouvoir de nomination:

-Article 8 al 2 de la Constitution: le Président la République nomme les ministres sur proposition du Premier ministre.

-Article 13 de la Constitution: le Président la République nomme aux emplois civils et militaires en Conseil des ministres. 

-Article 29 de la Constitution: le Président la République convoque le Parlement en session extraordinaire, par décret, à la demande du Premier ministre.

-Article 13 de la Constitution: le Président la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres

Le recours au referendum: 

-Article 89 de la Constitution: le Président de la République, sur proposition du Premier ministre ou du Parlement, entame un referendum 

-Article 11 de la Constitution: le Président la République, à la demande d'une autorité (Gouvernement ou Parlement), organise un referendum

Les pouvoirs en matière diplomatique: 

-Article 15 de la Constitution : le Président la République est le chef de l'armée

-Article 52 de la Constitution: le Président la République négocie et ratifie les traités 

-Article 20 de la Constitution: le Président la République dispose de la force armée, il détermine et conduit la politique de la Nation

• Les pouvoirs exceptionnels ou "pouvoir de crise"

Ils ont été utilisés en 1951, par De Gaulle, lors du putsch des Généraux d'Algérie. 

Quoi ?

Les pouvoirs exceptionnels sont une période temporaire de concentration des pouvoirs (législatif et exécutif) dans les mains du Président de la République pour sauvegarder la démocratie et rétablir le bon fonctionnement des pouvoirs publics. 

Conditions de mise en œuvre ?

Avant la mise en application du texte, le Président de la République doit consulter le Premier ministre et les présidents des assemblées. Le Conseil constitutionnel publiera son avis et informera de la situation à la Nation par message. 

La mise en œuvre du texte implique 2 conditions de fond: 

1°/ Une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels

2°/ Une menace grave et immédiate, sur les institutions de la Ve République, pour l'indépendance de la Nation ou pour l'intégrité du territoire ou encore l'exécution d'un engagement international. 

Durée ?

Il n'est pas prévue une durée maximum dans la Constitution.

Cependant, la révision du 23 juillet 2008 a introduit une mesure: après 30 jours de pouvoir de crise, chacune des assemblées avec 60 sénateurs ou députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour examiner les conditions justifiant que les pleins pouvoirs soient toujours réunis. Aprés 60 jours, le Conseil constitutionnel se saisit de plein droit de la situation pour un examen.

Le Président de la République est le seul à mettre fin à cette période.

Pendant ?

Le Parlement se réunit de plein droit, le Président de la République ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale et dispose de la plénitude des pouvoirs législatifs et exécutifs. 

2. Un dirigeant politique 

C'est le rôle qui a le moins de place dans la Constitution. Il n'y est pas expressément prévu que le Président de la République soit un dirigeant politique. Mêmes les pouvoirs propres du président en tant que tel ne lui permettent pas d'exercer cette mission car ils ne lui permettent pas de conduire la politique de la nation. 

L’article 8, alinéa 1, de la Constitution lui donne un peu d’influence, en tant que dirigeant de la politique nationale, en nommant le Premier ministre. Si on couple cet article avec l’article 9 de la Constitution qui prévoit que le Président de la République préside le Conseil des ministres (convoque et fixe l'ordre du jour), cela prouve que pour diriger le Gouvernement, la politique nationale, le Président de la République décide.

Cet élément de la Constitution de 1958 donne un indice fort sur la place du Président de la République au sein de l'exécutif.