Les tribunaux administratifs

Ces juridictions protègent les citoyens contre les abus ou les erreurs de l'administration. La justice administrative juge les litiges qui impliquent des décisions de l'administration.

Les 42 tribunaux administratifs et les 9 cours administratives d'appel sont répartis sur tout le territoire national.   Ils peuvent être saisis pour tout citoyen, entreprise ou association pour contester une décision prise par l'administration. Le ressort d'un tribunal administratif s'étend de 1 à 6 départements. 

Les juridictions administratives, de droit commun de premier ressort, ont été créer le 30 septembre 1953. Les juridictions administratives d'appel, de second degrés, ont été créer par la loi du 31 décembre 1787. Elles sont compétentes pour les jugements rendues par les tribunaux administratifs. 

L'organisation et les attributions des juridictions administratives est régit par le code de justice administrative et celui de la fonction publique. Les magistrats sont nommés par décret du président de la République. Il existe 3 grades de magistrature: conseiller, 1er conseiller et président (avancement à l'ancienneté). 

Missions et compétences du tribunal administratif 

Le tribunal administratif est juge en premier ressort. Il n'exerce pas les compétences réservées au Conseil d'Etat qui sont réservées au cours administratives d'appel en premier et dernier ressort. Il sont territorialement compétent dans le ressort de l'autorité qui a pris la décision attaquée ou signée le contrat litigieux.

Exception: le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaitre de tout les litiges individuels nées de décisions des ministres, ambassadeurs, consuls.

Ils ont une fonction consultative: les préfets de département, les représentants de l'état en outre-mer peuvent saisir une demande d'avis au tribunal administratif de leur ressort. 

Ils ont une compétence en matière d'exécution de leur jugement. Un membre du tribunal administratif va persuader l'administration d'exécuter cette décision. 

Organisation tribunal administratif 

Dans chaque tribunal administratif, un président est nommé par décret du président de la République sur avis conforme des tribunaux administratifs et cours administratives. Il exerce sa fonction pendant maximum 7 ans, afin de protéger son indépendance et des influences extérieures. Il est chargé de la gestion du tribunal administratif et mène les audiences. Il est assisté de vice présidents, l'un pour les tribunaux comportant 8 chambre. 

Le tribunal administratif est composé de 8 chambres, le nombre de chambre est fixé par arrêté du vice président du Conseil d'Etat. Le nombre de chambre varie en fonction du ressort du tribunal administratif. 

Chaque chambre est présidée par un vice président avec 2 ou 3 magistrats qui vont l'assister. L'un est désigné rapporteur de l'affaire et un autre est désigné rapporteur public. Ce dernier est nommé par un arrêté du vice président du Conseil d'Etat. Chaque chambre va être accompagné par des agents du greffes et des greffiers. 

L'organisation des tribunaux administratifs est réglée par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs. Le Conseil supérieur de la magistrature est le garant de l'indépendance des magistrats administratifs, des sanctions et de la mutation des magistrats. 

Fonctionnement tribunal administratif 

Le président est ordinateur secondaire des dépenses de fonctionnement de sa juridiction. Il assure la direction et le maintien de la discipline. On retrouve au sein des tribunaux: des greffes. Ce sont des agents administratifs, des fonctionnaires qui relèvent du ministre de l'intérieur. Il gère le volet administratif des tribunaux et le bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Il enregistre les mémoires déposés par les parties, il enregistre les requêtes. Des assistants de justice préparent les travaux préparatoires pour les magistrats. Ils sont désignés pour 2 ans.