Le droit de la preuve 

Etymologiquement prouver signifie: mettre à l'épreuve, démontrer, apporter des preuves. 

Le droit de la preuve signifie, qu'un acte ou un fait juridique est versé au soutient d'une prétention pour fonder les allégations des parties au litige (Dalloz). 

En droit, la manière de prouver est tout aussi importante que la vérité elle-même. Il ne s'agit de brandir "j'ai la solution" ! 

Non, il faut convaincre. La vérité judiciaire nécessite de décortiquer de façon quasi scientifique, avec précision et méthodiquement afin d'arriver à une vérité indubitable. Le doute ne doit pas être possible. 

Seulement toute preuve doit être obtenue de manière loyale. Elle ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel. Elle permet seulement d'établir la véracité d'un fait. Il faut être en mesure de répondre à ces questions: quel est le problème ? Comment le résoudre ? et Quelle est la règle applicable ?

Pour toutes questions juridiques, on utilise un raisonnement juridique: le syllogisme. 

Le principe est simple: il y a une majeure, une mineure et une conclusion. 

La majeure, établit la règle de droit qu'il convient de respecter. 

La mineure, énonce les faits de l'espèce. 

La conclusion est logiquement déduite de la majeure et de la mineure. C'est une application de la règle de droit aux faits. 

Pour le droit de la preuve

La première étape est de déterminer la charge de la preuve.

Mais quel est le rôle des parties pour l'établissement de la preuve ?

En principe la partie demandeuse au procès doit apporter le preuve de son allégation, selon l'article 1353 du Code civil. Chacun doit pouvoir prouver ses prétentions. Selon l'article 1353 du Code civil, la charge de la preuve pèse sur le demandeur à l'allégation. 

Il existe une exception à ce principe notamment en ce qui concerne l'obligation d'information dans le secteur médical par exemple.

Puis, il convient de déterminer l'objet de la preuve. On ne prouve pas de la même façon, les actes et les faits juridiques. Il existe des moyens de preuves différents, ils ne sont pas applicables à toutes les situations.

• Si c'est un acte juridique, on distingue 2 possibilités: l'acte juridique dépasse 1500 euros. Alors selon le décret du 20 août 2004, l'acte doit être prouver par écrit, sous signature privée et authentique.  Il conviendra alors de noter la définition de l'écrit juridique et d'énoncer les conditions nécessaires à l'écrit. A savoir: l'identités des parties, les signatures, le double original, le montant mentionner en chiffre et en lettre. 

On note une exception à l'exigence de l'écrit: si il y a une impossibilité morale ou matérielle de rédiger un écrit, si il n'est pas d'usage d'en faire un ou si on détient un écrit incomplet (commencement de preuve par écrit). Par exemple: entre amis, il est d'usage de ne pas faire de reconnaissance de dette. 

Lorsque que l'on détient un commencement de preuve par écrit, on peut le compléter avec: des témoignages ou des présomptions. 

• Si c'est un fait juridique, alors le principe de liberté de la preuve gouverne. Les parties sont libres de prouver leurs allégations. On admet ici 5 modes de preuves: l'écrit, les témoins, les présomptions judiciaires, l'aveu et le serment. Evidement tout les modes de preuve ne possède pas la même force probante: certaines sont des preuves a priori et d'autres à posteriori. 

Il faut toujours énoncer et expliquer les différents modes de preuve. 

Cas pratique

1. Entrée en vigueur

Majeure: article 1 Code civil

La loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou à défaut, le lendemain de sa publication au JORF

Mineure: application à l'espèce

Conclusion: La règle de droit est-elle applicable ?

2. Le conflit de loi dans le temps 

a. Sur les aspects passés du contrat 

Majeure: Article 2 du Code civil 

La loi n’a pas d’effet rétroactif 

Mineure: application à l'espèce

b. Sur la continuation du contrat 

Majeure: article 2 du Code civil 

+Exception: Survie de la loi ancienne 

++Exception: D'ordre public= application immédiate

Conclusion: Y a-t-il conflit de loi dans le temps ?

Cas pratique

1. La charge de la preuve

Majeure: article 1353 du Code civil

La charge de la preuve pèse sur les demandeur à l’allégation 

+Exception: pour tout ceux qui détiennent du pouvoir ou le savoir= obligation d’information 

Exemple: en matière de santé et sur l’obligation d’information = renversement de la charge de la preuve

Mineure: application à l'espèce

Conclusion: Qui doit prouver ?

2. Objet de la preuve

(faire une synthèse des deux hypothèses ou écarter une solution en justifiant son choix)

a. Si acte 

Majeure: article 1100-1 du Code civil

b. Si fait

Majeure: article 1100-2 du Code civil

Conclusion:  Comment prouver ?

3. Modes de preuve

1. Si fait

Majeure: article 1358 du Code civil 

Principe de liberté de la preuve sauf dans les cas où la loi impose un moyen de preuve 

Principe de liberté de la preuve

Enoncer et expliquer les différents modes de preuves

Mineure: situation de l'espèce

2. Si acte 

Majeure: article 1359 du Code civil et expliquer la règle du décret du 20 août 2004 (acte juridique supérieur à 1500 euros doivent obligatoirement être prouver par écrit).

Noter la définition de l’écrit au sens juridique 

Conditions nécessaires: 

• identités des parties 

• signatures 

• double original

• mention en chiffres et en lettres

Mineure: Situation à l'espèce 

+Exception à l’exigence de l’écrit

Majeure: article 1360 du Code civil, impossibilité morale et matérielle, usage, commencement de preuve par écrit (conditions)

Convention sur la preuve(dans les contrats)

Mineure: application à l'espèce

Majeure: Article 1352 du Code civil (reviens à l’exception= tous moyens de preuve)

Moyens pour compléter le commencement de preuve par écrit: témoignages, présomptions (virements bancaires, donations)

Mineure: application à l'espèce

Conclusion: Madame ou Monsieur peut-il prouver sa prétention ?

Autres articles utiles: 

Article 1361 du Code civil: définition du commencement de preuve par écrit

Article 1365 du Code civil: définition de l'écrit électronique 

Article 1366 du Code civil: conditions pour que l’écrit électronique ait la même force probante que l’écrit papier

Article 1367 du Code civil: conditions de la signature 

Article 1376 du Code civil: conditions pour le seing privé