Compétences

Les 2 grandes compétences du Conseil d'Etat sont: juridictionnelle et consultative. 

La compétence juridictionnelle donne des missions au Conseil d'Etat: trancher les litiges entre citoyens, entreprise et associations et l'administration. C'est un juge de l'administration: il juge en premier et dernier ressort, c'est un juge d'appel et en cassation.

La compétence consultative permet au Conseil d'Etat de donner son avis sur un projet de texte, proposition de loi, question. Il doit également donner son avis, au Parlement et au Gouvernement, sur la sécurité des lois et des règlements avant leurs votes et entrée en vigueur. 

Structure et organisation 

Il y a 2 grandes catégories de section: la section du contentieux et la section consultatives. Chaque section est dirigée par un président.

Le Conseil d'Etat est composé de 7 sections: 6 concernant l'administration et 1 chargé du contentieux. La section consultative est composée de 5 sections: de l'intérieur, des finances, social, administrative et des travaux publics. 

La section du contentieux composée de 10 chambres. Cette formation examine les projets de texte de la loi et règlement soumis par le Gouvernement ou le Parlement. 

Le Conseil d'Etat est complété  par d'un secrétariat général et d'une mission d'inspection des juridictions administratives. 

1. Section du contentieux

Il juge les conflits entre citoyens, associations et entreprises et l'administration. Cette section est composée de 10 chambres en nombre variable de membres. Le déroulement des audiences et les séances d'instructions sont publiques.  

2. Section de l'intérieur

Elle traite des affaires, des questions et projets de texte liés à la politique intérieure du pays, des affaires des libertés publiques, du droit d'asile et de l'immigration, des principes constitutionnels, à la jeunesse et au sport.

3. Section sociale

Elle examine les questions et projets de texte concernant les questions sociales: emplois, retraites, sécurité sociale, santé, femmes, handicap.

4. Section des travaux publics

Elle examine les affaires et projets de texte liés à l'environnement, l'urbanisme, l'énergie, communications, mines, transports, la propriété, le domaine et travaux publics, l'agriculture, la pêche et la chasse. 

5. Section des finances

Elle examine les affaires et projets de texte liés aux finances publiques (impôts, taxes et redevances, dispositions budgétaires et comptables), aux dispositions économiques et financières ainsi que les conventions et traités internationaux.  

6. Section administrative

Depuis le 6 mars 2008, cette section examine les affaires et projets de texte concernant la défense, l'organisation et la gestion de l'administration, les fonctionnaires et agents publics.

7. Section du rapport et des études

Cette section s'occupe de l'élaboration des études sur une question juridique à la demande du Gouvernement. Elle s'occupe également du rapport annuel du Conseil d'Etat et des juridictions administratives. De plus elle est chargée de l'exécution des décisions du Conseil d'Etat avec les juridictions étrangères. 

Statut des membres

On retrouve 5 catégorie de membres: les auditeurs, les maitres de requêtes, les conseillers d'Etat, le président de la section et le vice président. Ce dernier est nommé par décret par le président de la République, en Conseil des ministres et sur proposition du ministre de la Justice. Il est chargé d'ordonner les dépenses et dirige toutes les fonctions administratives. Il est assisté par un bureau et un secrétaire général.