Tribunal des conflits

Missions et compétences du tribunal administratif 

Lorsqu'il y a un doute sur quelles juridictions doit juger une affaire: qui de l'administration administrative ou judiciaire est compétente pour connaitre du litige en cause ? Alors on saisi le tribunal des conflits. 

On peut saisir le tribunal des conflits dans ce genre de situations: 

• une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent touts les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire: le conflit négatif. 

• lorsque le représentant de l'état dans le département a élevé le conflit: le conflit positif 

• une juridiction administrative et judiciaire ont chacune rendu une décision sur le même affaire et les 2 décisions sont contradictoires: le conflit de décision

• lorsqu'une juridiction de l'un ou l'autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige: la prévention des conflits

Organisation et fonctionnement

Toute l'organisation du tribunal des conflits est basée sur une volonté d'équilibre entre l'ordre administratif et judiciaire. Il est composé à parité de membres représentants les 2 ordres de juridiction. Dans sa formation ordinaire, le tribunal des conflits comprend:

• 4 conseillers d'état élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

• 4 magistrats du siège de la Cour de cassation élus par les 8 magistrats du siège de la Cour de cassation

• il existe 2 suppléants: l'un élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat et l'autre soumis à la réélection tous les 3 ans et rééligible 2 fois 

• 4 rapporteurs publics élus pour 3 ans rééligibles 2 fois 

• les membres choisissent parmi eux un président pour 3 ans