SPA/SPIC

Les critères d'identification du SPA et du SPIC

 Critère de l'objet de l'activité

 Critère de l'origine des ressources

 Critère de la gestion

Les caractères spécifiques du SPA

 Missions et buts du SPA

 Régime juridique du SPA

 Contrôle et responsabilité de l'État

Les caractères spécifiques du SPIC

 Missions et buts du SPIC

 Régime juridique du SPIC

 Autonomie et concurrence dans le SPIC

Exemples de services publics administratifs et de services publics industriels et commerciaux

Exemples classiques de SPA

Exemples classiques de SPIC