Le Premier Ministre

La constitution du Gouvernement

1. Modalités de nomination du premier ministre

Le Premier ministre n'est plus issu de la majorité parlementaire ni des assemblées: il est choisit par le président de la République. Il n'a pas a obtenir le contreseing du Premier ministre sortant car c'est un pouvoir propre (pas de consultation ni d'autorisation).

Le président de la République peut-il choisir en toute liberté son Premier ministre ? C'est un pouvoir discrétionnaire ? 

D'un point de vu purement constitutionnel, rien n'oblige le président de la République à choisir quelqu'un de spécial, ni un parlementaire, ni un élu. Cependant il est nécessaire de choisir quelqu'un de capable de travailler avec le Parlement et d'obtenir la confiance des parlementaires et surtout de savoir la conserver. 

En période de cohabitation, le président de la République a les mains liées: il doit choisir un Premier ministre de la majorité parlementaire élue pour travailler avec le Parlement.

Le Premier ministre n'est plus désigné par les assemblées mais par le président de la République de manière directe avec la nomination. Le Premier ministre est donc soumis à une autre autorité de nomination: le président de la République. L'article 8 alinéa 1 marque donc une réelle soumission du Premier ministre au président de la République et une hiérarchie au sein de l'exécutif. 

Attributions du Premier ministre

Les attributions constitutionnelles du Gouvernement sont pour la plupart celles du Premier ministre, il y a une prééminence du Premier ministre au sein du Gouvernement.

*nomination des membres du Gouvernement: article 8 alinéa 2 de la Constitution. La nomination des membres du Gouvernement est contresignés par le Premier ministre qui est chargé de proposer des collaborateurs au président de la République pour composer son équipe. 

*l'initiative des loi: article 39 de la Constitution "l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement". Mais selon le principe de collégialité, les projets de lois doivent être votées dans les assemblées, délibérés en Conseil des ministres. 

*titulaire du pouvoir réglementaire : sous réserve de la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil de ministres par le chef d'Etat. Tous les actes règlementaire du Premier ministre doivent être contresignés par les ministres chargés de leur exécution, c'est une limite au pouvoir règlementaire du Premier ministre.

*responsabilité politique gouvernementale: c'est la responsabilité solidaire des ministres devant l'Assemblée nationale. Mais seul le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur une déclaration ou le vote d'un texte (article 49 alinéa 3 de la Constitution). La démission du Gouvernement ne peut être que collective. Les ministres peuvent démissionner individuellement mais si le Premier ministre démission cela engage un remaniement ministériel. 

1. Les rapports entre le Premier ministre et le Président de la République

Les rapports entre le Premier ministre et le président de la République permettent de déterminer qui est le véritable chef de l'exécutif. La Constitution de 1958 a créée un exécutif bicéphale mais en répartissant mal les compétences entre le président de la République et le Premier ministre.

Mais en pratique et depuis le début de la Ve République, les articles 20 et 21 ne sont pas appliqués car en période de fait majoritaire, le président de la République est le véritable détenteur de l'autorité politique, il est le vrai chef de l'exécutif. 

Le président est chargé de définir la politique de la Nation à la place du Gouvernement.

La définition des rapports entre le président de la République et le Premier ministre était une volonté de De Gaulle. Il a exprimé sa vision du président de la République et du Premier ministre dans une conférence de presse du 31 janvier 1964. 

"Le président de la République est le seul à détenir et à déléguer l'autorité de l'Etat", il définit l'orientation politique nationale. "Les conseils et les entretiens sont là pour permettre au chef de l'Etat de définir à mesure l'orientation la politique de l'Etat" = contradiction avec la Constitution

Il explique que le Premier ministre est le second du président de la République et lui fait connaitre son point de vue éclairé par une meilleure connaissance de la conjoncture politique, économique, parlementaire et surtout il doit rendre compte du président de la République de l'exécution politique définie. 

Selon De Gaulle le rôle du Premier ministre est de mettre en œuvre la politique définie par le président de la République tout en étant confronté quotidiennement aux assemblées et aux revendications des citoyens. le président de la République fournit les grandes orientation et le Premier ministre les mets en œuvre.

Le Premier ministre dispose également du contre seing: il peut refuser de signer des décrets délibérés en Conseil des ministres. Les précédents ministres n'ont cependant jamais utilisé le contre seing ministériel comme instrument politique, en considérant la prééminence du président de la République comme une forme d'obligation. 

Le Premier ministre reste un personnage important de la Ve République et conserve la maitrise de l'article 21 de la Constitution. Il demeure un rouage indispensable pour mettre en œuvre la politique nationale: il est le chef du gouvernement, chef de l'administration, maitre du Parlement et le lien entre le pouvoir exécutif et législatif. 

2. Prééminence du Premier ministre au sein du gouvernement

La place du Premier ministre n'est pas clairement définit dans la Constitution. Il y a 2 grands principes dans la Constitution: le principe de collégialité au sein du gouvernement et la primauté du Premier ministre au sein du Gouvernement qui permet d'atténuer le principe de collégialité. 

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation selon le principe de collégialité mais c'est le Premier ministre qui dirige l'action du Gouvernement selon le principe de primauté. Ses 2 articles doivent être lu en corrélation: la politique de la nation est déterminé par le Gouvernement dans toute sa collégialité mais sous la direction du Premier ministre (1erM= chef d'équipe qui donne les instructions aux ministres). La prééminence du Premier ministre assure une cohérence dans l'action gouvernementale.

Seulement, la pratique n'est pas conforme aux article 20 et 21 de la Constitution. Celle-ci prévoit que le Premier ministre compose et maitrise son équipe gouvernemental. Mais la composition du Gouvernement est suroit l'affaire du président de la République, plus que celle du Premier ministre. Il y a en réalité 2 chefs et les ministres y sont attentifs à l'un comme à l'autre. 

Fun Fact ?

La révision du 23 juillet 2008, sous l'impulsion du président N.Sarkozy avait pour objectif d'accorder pratique et texte constitutionnel !

La réforme de 2008 sur la modernisation des institutions | vie-publique.fr