49.3

L'article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958

L'article 49 al 3 de la Constitution de 1958 permet au Premier ministre d'adopter 1 texte en y engageant la responsabilité du Gouvernement. Le texte n'est pas voté par les assemblées. C'est une adoption du texte en l'état. 

Sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures (selon l'alinéa 2 du même texte). cette motion de censure doit être déposée par 1/10 des membres de l'Assemblée nationale et elle doit être votée à la majorité pour être adopté. 

Si la motion de censure est adoptée, le Premier ministre remet la démission de son Gouvernement au président de la République et le projet de loi est abandonnée. 

Cet article est généralement utilisé lorsque l'exécutif va faire face à une forte opposition. 

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, hors projet de loi de finance ou de financement de la sécurité sociale, le 49.3 ne peut pas être utilisé au cours d'une même session parlementaire. 

Comment était mis en application l'article 49.3 avant la révision constitutionnelle de 2008 ? 

Le Premier ministre en faisait usage dés qu'il le voulait, il n'y avait pas de limite expressément indiqué dans la Constitution. 

Elle permettait l'adoption d'un loi sans le vote des assemblées par la Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, en engageant la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi de finance ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale. 

Quand le Premier ministre utilise le 49.3, il y aune suspension immédiate des débats et le texte est considéré comme adopté sans le vote des assemblées sauf si un motion de censure est déposée sous les 24 heures. La motion de censure doit être adoptée à la majorité des membres de l'Assemblée nationale. Le projet de loi est rejetée et le Gouvernement est renversé.